Pour les entités marocaines sans comptes en devises étrangères ou en dirhams convertibles, le financement est limité à 200 000 dirhams (20 283 dollars) par exercice fiscal et bénéficiaire.

Rabat : La version 2024 de l'Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC) a introduit un plafond de 1 million de dirhams (101 417 dollars) pour le financement annuel du commerce électronique pour les jeunes entreprises technologiques innovantes. Cette régulation s'applique également aux opérateurs catégorisés par l'Office des Changes en vertu des dispositions de l'Article 17 bis de l'IGOC-2024.

La limite est déterminée en fonction de 100 % de l'impôt sur les sociétés payé au cours de l'exercice fiscal précédent, ou de 100 % du montant d'impôt de l'exercice fiscal précédent crédité à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant des crédits d'impôt. Pour les entités marocaines sans comptes en devises étrangères ou en dirhams convertibles, le financement est limité à 200 000 dirhams par exercice fiscal et par bénéficiaire.

Ceci est calculé en fonction de 100 % de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises assujetties à ces impôts, ou du montant minimum de la contribution payée par les entreprises, les coopératives assujetties à l'impôt sur les sociétés et les succursales enregistrées à l'Office des Changes lors du dernier exercice fiscal. En alternative, cela peut être de 100 % du montant d'impôt de l'exercice fiscal précédent crédité à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant des crédits d'impôt

Les particuliers et les entités disposant de comptes en devises étrangères ou en dirhams convertibles verront leur financement du commerce électronique déterminé par la disponibilité de leurs comptes. Cependant, pour les résidents marocains, la limite est fixée à 15 000 dirhams. Il est crucial de souligner que l'émission de cartes de paiement internationales pour le commerce électronique, en plus des exigences habituelles des banques ou des institutions de paiement, nécessite la présentation de documents supplémentaires.

Ces documents incluent une copie de la Carte Nationale d'Identité valide pour les individus résidents au Maroc, une copie du certificat de labellisation délivré par l'Agence de Développement Numérique pour les jeunes entreprises technologiques innovantes, ainsi que le reçu de paiement d'impôts du dernier exercice fiscal émis par l'Administration Fiscale.

Ces changements réglementaires marquent un changement significatif dans le paysage du financement du commerce électronique au Maroc et sont susceptibles de continuer à affecter la disponibilité de capital pour les petites et moyennes entreprises, ce qui continue de compromettre le développement et le soutien aux startups technologiques dans le pays.

Source de l’article : moroccoworldnews